Sécurité de la recherche
Les établissements qui demandent ou reçoivent du financement de la FCI ont des obligations à respecter en matière de sécurité de la recherche, aussi bien au moment de faire une demande de financement, qu’après avoir reçu du financement et ce, jusqu’à la fin du projet.
Quelles que soient ces obligations au moment de faire une demande de financement, assurez-vous de consulter la rubrique ci-dessous afin de connaître les étapes qui suivent l’obtention du financement en raison d’éventuels changements de circonstances (entre la soumissions d’une proposition et le dépôt d’un rapport financier final).
Que doivent faire les établissements au moment de faire une demande de financement?
Que doivent faire les établissements lorsqu’ils ont reçu du financement?
Quelle est l’approche de la FCI en matière de sécurité de la recherche?
Nous travaillons sans relâche aux côtés de nos parties prenantes canadiennes du milieu de la recherche pour nous assurer que l’écosystème canadien de la recherche demeure aussi ouvert que possible. Inversement, nous et nos parties prenantes partageons aussi la responsabilité de cet écosystème.
Nous sommes conscients que certains partenariats peuvent compromettre la sécurité nationale du Canada, et que la recherche et l’innovation peuvent poser certains risques, comme le vol, l’ingérence ou les transferts involontaires de connaissances, qui pourraient avoir des résultats contraires à l’intention des équipes de recherche et de leurs membres.
Présentement, l’approche de la FCI en matière de sécurité de la recherche consiste à atténuer deux types de risques :
- Les risques liés aux partenariats avec le secteur privé (conformément aux Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche) du gouvernement du Canada;
- Les risques liés aux affiliations préoccupantes pour des projets faisant progresser un domaine de recherche en technologies sensibles (conformément à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes) du gouvernement du Canada.
Afin d’atténuer ces risques, nous avons mis en place des exigences que les établissements doivent respecter lorsqu’ils soumettent une demande de financement et lorsqu’ils viennent de recevoir du financement. Ces exigences comprennent le fait d'élaborer une stratégie d'atténuation des risques, de soumettre divers formulaires tout au long du cycle de financement et de maintenir les canaux de communication avec la FCI ouverts par rapport à des changements apportés aux projets qui pourraient poser un risque pour la sécurité nationale. Le tout est décrit plus en détails dans le contenu ci-après.
Quels sont les programmes de financement de la FCI qui sont touchés par les exigences en matière de sécurité de la recherche?
Les exigences en matière de sécurité de la recherche s’appliquent à tous les programmes de financement de la FCI, excepté le Fonds des collèges. Elles seront mises en place selon l’échéancier présenté dans le tableau « Échéancier de mise en place des exigences en matière de sécurité de la recherche par la FCI » ci-dessous et devraient concerner ensuite tout nouveau programme de financement de la FCI.
| Programme de financement | À quel moment les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche seront-elles mises en place? | À quel moment la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes sera-t-elle mise en place? |
| Fonds d'infrastructure de recherche en sciences biologiques – En partenariat avec l’étape 2 du Fonds de recherche biomédicale du Canada | Dès lors qu’une proposition est soumise au Fonds d'infrastructure de recherche en sciences biologiques ‒ En partenariat avec l’étape 2 du Fonds de recherche biomédicale du Canada. | Sans objet |
| Fonds des collèges | Sans objet | Sans objet |
| Fonds des occasions exceptionnelles | Dès lors qu’une nouvelle proposition est soumise. | Dès lors qu’une nouvelle proposition est soumise après le 1er mai 2024. |
| Fonds d’innovation | Dès lors qu’une nouvelle proposition est soumise dans le cadre du concours de 2025. | Dès lors qu’une nouvelle proposition est soumise dans le cadre du concours de 2025. |
| Concours de 2023 du Fonds d’innovation | Au moment de finaliser une contribution financière.* | Sans objet* |
| Fonds des leaders John-R.-Evans (Volet affilié) | À déterminer. Vérifiez les mises à jour ici même. | À déterminer. Vérifiez les mises à jour ici même. |
| Fonds des leaders John-R.-Evans (Volet non-affilié) | Dès lors qu’une nouvelle proposition est soumise après le 25 juin 2024. | Dès lors qu’une nouvelle proposition est soumise après le 25 juin 2024. |
| Fonds des initiatives scientifiques majeures | À déterminer. Vérifiez les mises à jour ici même. | À déterminer. Vérifiez les mises à jour ici même. |
| Fonds du Nord | Dès lors qu’une nouvelle proposition est soumise. | Dès lors qu’une nouvelle proposition est soumise après le 1er mai 2024 |
*Même si la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes n’était pas encore en place au moment de soumettre une proposition dans le cadre du concours de 2023 du Fonds d’innovation, le gouvernement du Canada peut tenir compte immédiatement des affiliations de recherche dans le cadre du processus de finalisation d’une contribution, si des risques sont identifiés. En particulier, les affiliations de recherche seront prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la sécurité nationale de tout projet assujetti aux Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche.
Comment les établissements doivent-ils soumettre les formulaires nécessaires?
Nous mettrons bientôt en place un mécanisme permettant de remplir tous les formulaires concernant la sécurité de la recherche directement à partir du Système de gestion des contributions financières de la FCI (SGCF), à l’exception des Formulaires d’attestation relatifs à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes soumis après qu’un projet a été financé. En attendant que ce système soit prêt, veuillez envoyer par courriel vos formulaires remplis à votre chargé ou chargée de programmes au moment de nous soumettre une proposition.
Que doivent faire les établissements au moment de faire une demande de financement?
Veuillez d’abord consulter le tableau ci-dessus pour savoir si des exigences ont été mises en place concernant le programme de financement pour lequel vous voulez soumettre une demande. Ensuite, passez en revue les étapes suivantes afin de connaître les formulaires à soumettre.
Étape 1 : Déterminez si vous devez soumettre un Formulaire d’attestation relatif à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes
Consultez la liste des domaines de recherche en technologies sensibles du gouvernement du Canada afin de déterminer si votre proposition comprend des travaux de recherche qui visent à en faire progresser au moins un. Si tel est le cas, chaque responsable d’équipe ou de projet et les membres de l’équipe nommés dans la proposition devront remplir un Formulaire d’attestation relatif à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes à soumettre avec leur proposition.
Dans les cas où votre proposition comprend des travaux de recherche qui ne visent pas à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, il n’est pas nécessaire de soumettre un Formulaire d’attestation relatif à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes. Les projets d’infrastructure de recherche qui utiliseront une technologie existante sans la faire progresser, ne nécessitent pas ce formulaire.
En remplissant le Formulaire d’attestation relatif à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, les chercheurs et chercheuses déclarent ne pas être affiliés à une organisation de recherche nommée par le gouvernement du Canada, ne pas recevoir de financement ou de contributions en nature de l’une d’elles, et s’engagent à ne pas modifier cette situation avant de soumettre leur rapport financier final. Les responsables d’équipe ou de projet et les membres de l’équipe sont, à titre individuel, tenus de s'assurer respecter les termes du Formulaire d'attestation qu'ils remplissent.
Une proposition visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles ne sera pas financé si un responsable d’équipe ou de projet, ou un membre de l’équipe, se trouve affilié à l’une des organisations de recherche nommées par le gouvernement du Canada ou reçoit du financement ou des contributions en nature de l’une d’elles au moment de demander du financement.
Pour les projets d’infrastructure de recherche de la FCI, la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes ne s’applique présentement qu’aux responsables d’équipe ou de projet, ou aux membres de l’équipe. Bien que nous encouragions les établissements à prendre des mesures de sécurité adéquates, aucune autre personne utilisant l’infrastructure n’est visée par la politique.
Comment les chercheurs et chercheuses peuvent-ils savoir si leurs travaux de recherche font progresser un domaine de recherche en technologies sensibles?
Vous devez indiquer que vos travaux de recherche visent à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles s’ils visent à soutenir la production ou la découverte de connaissances contribuant à faire progresser une technologie décrite dans les sous-catégories de la liste des domaines de recherche en technologies sensibles. Au sens de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, seuls les domaines de recherche correspondants aux sous-catégories de la liste sont actuellement considérés comme sensibles. Faites preuve de prudence. La spécialiste ou le spécialiste en sécurité de la recherche de votre établissement peut aussi vous conseiller. Vous pouvez également nous contacter ou bien contacter le Centre de la sécurité de la recherche du gouvernement du Canada si vous avez besoin de conseils précis.
Comment les infrastructures de recherche font-elles progresser un domaine de recherche en technologies sensibles?
Bien qu’il y ait peu de chances que l’infrastructure de recherche en tant que telle fasse progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, il est possible qu’elle soutienne des travaux de recherche qui le fasse. Si un ou plusieurs projets de recherche qui utilisent de l’infrastructure de recherche visent à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes s’applique et les responsables d’équipe ou de projet et les membres de l’équipe devront remplir un Formulaire d’attestation relatif à cette politique.
Les chercheuses et chercheurs ayant déjà été affiliés à une organisation de recherche nommée par le gouvernement du Canada peuvent-ils être responsables d’équipe ou de projet ou membres d’une équipe?
Oui, la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes ne s’applique qu’aux affiliations et au financement ou aux contributions en nature étant en cours entre le moment de soumettre la demande de financement et celui de soumettre un rapport financier final. Les affiliations, le financement et les contributions en nature antérieurs ne seront pas pris en compte.
La FCI vérifiera-t-elle les propositions qui n’affirment pas faire progresser de domaine de recherche en technologies sensibles?
Nous vérifierons périodiquement des sous-ensembles aléatoires de projets financés pour nous assurer que les établissements ont correctement indiqué si les travaux de recherche menés au sein d’une infrastructure financée par la FCI feront ou non progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. S’il s’avère que des travaux de recherche auraient dû être considérés comme faisant progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, nous en informerons l’établissement demandeur et pourrons lui demander de fournir les Formulaires d’attestation relatifs à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes.
Les Formulaires d’attestation relatifs à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes feront-ils l’objet d’une vérification?
Oui, nous sélectionnerons périodiquement des propositions pour vérifier l’exactitude de ce qui sera affirmé dans les Formulaires d’attestation relatifs à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes. Cette vérification peut se faire de deux façons :
- Si nous soumettons une proposition à l’examen et à l’avis d’un organisme gouvernemental, conformément à la procédure normale que nous suivons dans le cadre des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche, alors le gouvernement du Canada tiendra aussi compte des affiliations de recherche;
- Lorsque nous sélectionnerons un sous-ensemble aléatoire de projets financés ayant été identifiés comme faisant progresser un domaine de recherche en technologies sensibles et que nous partagerons les Formulaires d’attestation relatifs à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes (ainsi que les titres et les résumés) de ces projets avec un organisme gouvernemental aux fins d’examen.
Que se passe-t-il lorsqu’un Formulaire d’attestation relatif à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes est inexacte?
Si, dans le cadre du processus de vérification, l’on décèle des informations inexactes dans un Formulaire d’attestation relatif à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, des efforts seront déployés pour résoudre la situation avec le ou les établissements concernés et déterminer la meilleure voie à suivre afin d’atténuer le plus possible les impacts négatifs sur le projet.
Les recours pourraient varier selon la gravité, le caractère intentionnel et les répercussions de l’infraction, et pourraient consister, entre autres, en :
- L’inadmissibilité du chercheur ou de la chercheuse à prendre part aux projets étant menés au sein de l’infrastructure de recherche concernée par le financement de la FCI telle que présentée dans la proposition;
- Une lettre de réprimande;
- La retenue des versements ou la cessation du financement associé au projet;
- L’obligation de rembourser des fonds versés;
- L’inadmissibilité temporaire ou permanente du chercheur ou de la chercheuse à prendre part à une proposition soumise à la FCI.
Étape 2 : Déterminez si vous devez soumettre un Formulaire d’évaluation des risques des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche du gouvernement du Canada, y compris un plan d’atténuation des risques
Déterminez si le projet implique un partenaire du secteur privé qui :
- Joue un rôle actif dans les activités de recherche décrites dans la proposition (par exemple, partage de la propriété intellectuelle, apport d’expertise, participation active aux activités de recherche, apport financier aux activités de recherche);
- Héberge toute l’infrastructure de recherche ou une partie de celle-ci;
- Contribue à plus de 500 000 dollars au coût d’un seul article d’infrastructure, que ce soit en espèces ou en nature.
Un Formulaire d’évaluation des risques des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche doit être fourni pour toute proposition impliquant un ou plusieurs partenaires du secteur privé correspondant à l'un des critères susmentionnés. Veuillez fournir un formulaire par proposition.
Pour tout projet n’impliquant pas de partenaire du secteur privé correspondant à l'un des critères susmentionnés, veuillez envoyer un courriel à votre chargé ou chargée de programmes pour le lui confirmer.
Élaborez un plan d’atténuation des risques
Le Formulaire d'évaluation des risques requiert que vous cerniez les risques éventuels et que vous élaboriez un plan d'atténuation de ceux-ci. Pour déterminer quels sont les risques et les stratégies d’atténuation, veuillez faire preuve de diligence raisonnable en utilisant des renseignements de sources ouvertes et vous assurer que les informations contenues dans le formulaire sont valides en consultant vos partenaires du secteur privé. Veuillez consulter le guide complet : Faire preuve de diligence raisonnable en utilisant des renseignements de sources ouvertes afin de protéger les partenariats de recherche pour en savoir plus à ce sujet.
Que se passe-t-il après qu’un établissement a soumis un Formulaire d’évaluation des risques?
Le personnel de la FCI évaluera les Formulaires d’évaluation des risques en fonction des risques que chaque projet pourrait poser pour la sécurité nationale et il les validera. Si la FCI n’est pas en mesure de déterminer le risque ou l’adéquation des mesures d’atténuation proposées aux lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche, la proposition et le Formulaire d’évaluation des risques seront envoyés à un organisme gouvernemental pour qu’un examen plus approfondi soit effectué. En fonction des résultats de cet examen, la FCI pourrait exiger de l’établissement demandeur qu’il prenne des mesures d’atténuation spécifiques, notamment celle de mettre fin à un partenariat en particulier, pour que son projet soit admissible au financement.
Quels sont les facteurs qui contribuent à déterminer s’il est nécessaire de procéder à un examen plus approfondi des risques pour la sécurité nationale?
Dans la plupart des cas, les propositions seront transmises au gouvernement du Canada pour un examen plus approfondi des risques pour la sécurité nationale lorsque :
- La nature des travaux de recherche proposés pourrait être considérée sensible (selon l’annexe A des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche);
- Les sources ouvertes désigneront un ou plusieurs partenaires du secteur privé comme étant :
- Associés à des pays ou des organisations sous sanctions, ou provenant de ceux-ci;
- Associés à des préoccupations criminelles ou éthiques.
Où les établissements demandeurs peuvent-ils consulter les résultats de l’examen des risques pour la sécurité nationale de leur proposition?
Lorsque cela sera possible, nous informerons l’établissement demandeur de tout développement ou renseignement pertinent que nous recevrons de la part d’un organisme gouvernemental au moment où nous l'informerons de la décision de financement le concernant. Si le financement dépend de la mise en place de certaines mesures d’atténuation supplémentaires, ou si le financement est refusé en raison des résultats de l’examen des risques pour la sécurité nationale, l’établissement pourra demander qu’une rencontre soit organisée avec la FCI et des personnes représentant le Centre de la sécurité de la recherche du gouvernement du Canada. Pour ce faire, veuillez communiquer avec votre chargée ou chargé de programmes.
Les établissements doivent-ils évaluer si chacun des partenaires du secteur privé nommé dans leur proposition correspond aux critères susmentionnés?
Oui. Si un partenaire est nommé dans la proposition, vous devez absolument déterminer dans quelle mesure il satisfait aux critères selon lesquels un Formulaire d’évaluation des risques est requis. Chaque partenaire mentionné dans la proposition est suffisamment important pour mériter votre attention.
Étape 3 : Si vous considérez que vous devez soumettre un Formulaire d’évaluation des risques, soumettez aussi un Formulaire d’identification d’un partenaire du secteur privé pour chaque partenaire concerné
Veuillez fournir un Formulaire d’identification d’un partenaire du secteur privé pour chaque partenaire du secteur privé nommé dans une proposition correspondant aux critères susmentionnés, selon lesquels un Formulaire d’évaluation des risques est requis (vous devrez peut-être remplir plusieurs de ces formulaires au sein d’une même proposition, selon le nombre de partenaires correspondant aux critères).
Que doivent faire les établissements lorsqu’ils ont reçu du financement?
Étape 1 : Mettez en application votre plan d’atténuation des risques formulé dans votre Formulaire d’évaluation des risques
Si vous avez soumis un Formulaire d’évaluation des risques avec votre proposition, veuillez mettre en application les mesures d’atténuation des risques que vous avez identifiés et veuillez le faire jusqu’au moment de soumettre le rapport financier final de votre projet. L’entente de contribution financière du projet en question comprendra comment vous prévoyez mettre en application ces mesures d’atténuation des risques.
Étape 2 : Soumettez un Formulaire d’attestation relatif à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes si vos travaux de recherche changent de nature ou si l’équipe ou le projet change de responsable
Si vous avez indiqué que votre projet visait à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles lorsque vous avez soumis votre proposition, vous devez immédiatement soumettre un Formulaire d’attestation relatif à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes en cas de changement de la ou du responsable d’équipe ou de projet. Toutefois, si la nouvelle personne se trouvait déjà être membre de l’équipe et nommée dans la proposition, vous n’auriez pas besoin de le faire puisque vous en auriez déjà soumis un.
Si votre projet ne visait pas à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles lorsque vous avez soumis votre proposition, restez à l’affût de tout changement de nature de votre projet qui pourrait le mettre dans cette catégorie. Si tel est le cas, chaque responsable d’équipe ou de projet, ou membre de l’équipe devra immédiatement soumettre un Formulaire d’attestation relatif à la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes. Veuillez contacter votre chargée ou chargé de programmes pour savoir comment soumettre ces formulaires de façon détaillée. (Dans un cas comme celui-ci, le formulaire ne peut être soumis par le biais du Système de gestion des contributions financières de la FCI.)
Étape 3 : En cas de changement vis-à-vis des risques pour la sécurité nationale associés à votre projet, soumettez un nouveau Formulaire d’évaluation des risques des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche
Que vous ayez envoyé un Formulaire d’évaluation des risques avec votre proposition ou non, vous devez immédiatement informer votre chargé ou chargée de programmes de tout changement vis-à-vis des risques pour la sécurité nationale associés à votre projet. Vous devrez aussi immédiatement soumettre un nouveau Formulaire d’évaluation des risques des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche prenant en compte tous les changements associés à votre projet financé pouvant poser un risque pour la sécurité nationale, et continuer de le faire jusqu’au moment de soumettre le rapport financier final de votre projet.
Exemple de situations qui exigent un nouveau Formulaire d’évaluation des risques des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche :
- Établir de nouveaux partenariats correspondant aux critères susmentionnés, selon lesquels un Formulaire d’évaluation des risques est requis;
- Augmenter la contribution d’un partenaire à plus de 500 000 dollars au coût d’un seul article d’infrastructure, que ce soit en espèces ou en nature;
- Relocaliser l’infrastructure de recherche dans les locaux d’un partenaire du secteur privé.
Étape 4 : Soumettez un nouveau Formulaire d’identification d’un partenaire du secteur privé si nécessaire
Si, au cours de l’étape 3, vous déterminez que vous devez soumettre un nouveau Formulaire d’évaluation des risques, veuillez aussi soumettre un nouveau Formulaire d’identification d’un partenaire du secteur privé pour tout nouveau partenaire de ce type correspondant aux critères susmentionnés ou si un changement dans la situation de l’un d’eux nécessitait un nouveau formulaire
L’approche canadienne en matière de sécurité de la recherche a toujours été basée sur le dialogue continu et la collaboration avec la communauté de la recherche au pays, ainsi que sur les bonnes pratiques internationales telles que les valeurs communes et principes du G7 en matière de sécurité et d’intégrité de la recherche. Selon ces bonnes pratiques, protéger l’intégrité de l’écosystème de la recherche contre les activités qui pourraient nuire aux principes d’ouverture, de transparence, de mérite, de liberté universitaire et de réciprocité, est une responsabilité appartenant à la fois aux chercheuses et aux chercheurs, aux établissements, à la FCI, aux organismes fédéraux de financement de la recherche et au gouvernement du Canada.
Ainsi, pour protéger la sécurité nationale du Canada et son écosystème de recherche ouvert et collaboratif, la FCI et les organismes fédéraux de financement de la recherche – les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) – reconnaissent l’importance de la sécurité de la recherche dans la direction qu’elle prend et dans la formation en recherche, ainsi que dans les possibilités et les politiques de financement de la recherche. Ce faisant, la FCI est déterminée à garantir que les travaux de recherche rendus possibles par l’infrastructure qu’elle finance ne contribuent pas à développer des capacités militaires ou en matière de sécurité ou des services de renseignements d’acteurs étatiques étrangers accrus et pouvant présenter un risque pour le pays.
La FCI continue de soutenir et d’aider la communauté de la recherche pour protéger les travaux de recherche canadiens tout en maintenant ses engagements vis-à-vis de la science ouverte, de la collaboration internationale et de l’équité, de la diversité et de l’inclusion. Ensemble, nous pouvons cultiver au Canada un système de recherche et d’innovation robuste et concurrentiel au niveau international, de telle sorte que les résultats des travaux de recherche et développement canadiens reviennent aux personnes qui ont mené ces travaux et permettent à la population canadienne d’en bénéficier.
Lisez les principes directeurs en matière de sécurité de la recherche, élaborés par le gouvernement du Canada, et mis en place par la FCI et les organismes fédéraux de financement de la recherche